Employment Contract Transfer Upon Business Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment contract with one company was succeeded by a contract for services after the employer sold its business, sought damages for unfair dismissal, asserting that under the relevant labor code article, her employment contract should have automatically transferred to the acquiring company. The lower court dismissed the claim, reasoning that the nature of the work differed between the previous salaried position and the subsequent contract for services, but the High Court quashed this decision, holding that since the transfer involved an economic entity retaining its identity and continuing its activity, the employment contract should have persisted with the new employer, meaning the lower court incorrectly refused to apply the transfer statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employment Contract Transfer Upon Business Sale: The lower court dismissed the claim, reasoning that the nature of the work differed between the previous salaried position and the subsequent contract for services, but the High Court quashed this decision, holding that since the transfer involved an economic entity retaining its identity and continuing its activity, the employment contract should have persisted with the new employer, meaning the lower court incorrectly refused to apply the transfer statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for the Cassation because the lower court incorrectly refused its application regarding the survival of the employment contract after the business transfer.
This provision is cited in the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... à Condé-sur-Escaut (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (Section activités diverses), au profit :
1 ) de la société à responsabilité limitée Edition du Nord, dont le siège est place Allende, Immeuble Métropole, à Villeneuve-d'Ascq (Nord), prise en la personne de son gérant,
2 ) de la société à responsabilité limitée Loisnard, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que Mme Y... a été employée comme distributrice salariée à temps partiel au service de la société Havas publicité, puis de la Société d'édition du Nord ; que celle-ci ayant vendu son fonds à la société Loisnard en mai 1988, Mme Y... a conclu un contrat d'entreprise avec la société Loisnard ; que les relations de travail entre elle et cette société ont cessé peu après ;
qu'elle asaisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faisant valoir qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, son contrat de travail avec la société Edition du Nord avait subsisté avec la société Loisnard ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, les juges du fond ont estimé que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'appliquait pas au bénéfice de l'intéressée lors de la cession de l'agence de la société Edition du Nord à la société Loisnard dans la mesure où l'emploi de distributrice salariée exercé au service de la première société était de nature différente de celui exercé dans le cadre du "contrat d'entreprise" conclu avec la société Loisnard ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté le transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, ce dont il résultait que le contrat de travail de l'intéressée subsistait avec le nouvel employeur, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;
Condamne la société Edition du Nord et la société Loisnard, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.