Applicant Withdraws Appeal in Social Law Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company, appealing a decision from the Court of Appeal of Nancy concerning a social law matter involving numerous respondents, formally withdrew its appeal on February 1, 1993, through its counsel. The Court of Cassation noted this withdrawal in accordance with procedural rules and consequently confirmed the withdrawal of the appeal, ordering the applicant company to bear the costs related to the case and the execution of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Applicant Withdraws Appeal in Social Law Matter: The Court of Cassation noted this withdrawal in accordance with procedural rules and consequently confirmed the withdrawal of the appeal, ordering the applicant company to bear the costs related to the case and the execution of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article's application implies the condemnation of the appellant to pay costs, as ordered in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Eurogest, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ..., à Saint-Die (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
1 ) de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),
2 ) de Mme Odile Y..., demeurant ..., Saint-Die (Vosges),
3 ) de Mme Gisèle Z..., demeurant rue d'Alsace, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges),
4 ) de Mme Nicole A..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),
5 ) de Mme Renée B..., demeurant chemin de Bihay, La Bolle, à Saint-Die (Vosges),
6 ) de Mme Sylviane C..., demeurant Kellermann, bâtiment Artois, à Saint-Die (Vosges),
7 ) de M. Jean-Paul D..., demeurant ..., à Sainte-Marguerite (Vosges),
8 ) de Mme Andrée E..., avenue de Robache, demeurant "Le Haut de la Tête", à Saint-Die (Vosges),
9 ) de Mme Jeanine F..., demeurant bâtiment Guyenne, rue Général Cherin, à Saint-Die (Vosges),
10 ) de Mme Josette G..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),
11 ) de M. Robert H..., demeurant ..., à Provenchères-sur-Fave (Vosges),
12 ) de Mme Rolande I..., demeurant ..., à Pair et Grandrupt, Saint-Die (Vosges),
13 ) de Mme Thérèse J..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),
14 ) de Mme Odette K..., demeurant ..., à Sainte-Marguerite, Saint-Die (Vosges),
15 ) de Mme Odette L..., demeurant ..., Le Faing de Sainte-Marguerite, à Saint-Die (Vosges), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Eurogest, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 1er février 1993, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Eurogest, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Eurogest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.