Work Accident Indemnity Form Based on Single Accident Incapacity Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual involved in a second work accident that resulted in a permanent incapacity rate below 10% sought to receive a work accident pension instead of the capital indemnity awarded by the social security body. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had granted the pension based on the total incapacity resulting from both accidents exceeding 10%, reasoning that the law mandates a capital indemnity for an incapacity arising from a specific accident that is below the 10% threshold, regardless of prior accident history, and that the relevant provision for successive accidents only dictates the calculation method for the final pension, not the form of indemnity for an individual accident with a low incapacity rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Work Accident Indemnity Form Based on Single Accident Incapacity Rate: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had granted the pension based on the total incapacity resulting from both accidents exceeding 10%, reasoning that the law mandates a capital indemnity for an incapacity arising from a specific accident that is below the 10% threshold, regardless of prior accident history, and that the relevant provision for successive accidents only dictates the calculation method for the final pension, not the form of indemnity for an individual accident with a low incapacity rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by awarding a pension instead of a capital indemnity.
This article was used to justify the Court of Cassation's decision to put an end to the dispute without referring the case back.
This is the substantive order disposing of the merits of the claim concerning the indemnity payment.
This provision orders the costs of the proceedings to be paid by M. X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
- M. René X..., demeurant "Les Embruns", rue Gabriel Péri, à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), défendeur à la cassation ;
à :
- la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 5 septembre 1958, après consolidation d'une rechute à la date du 2 juin 1988, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers le DRASS de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt treize.