Loan Default and Third-Party Warranty Claims Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean F..., demeurant et domicilié "Le horla", ... (Alpes-Maritimes), en cassation de l'arrêt n° 193 rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :

1 / de Mme J..., Pauline née Briqueu, veuve N..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2 / de Mlle B..., Justine, Reine N..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3 / de M. Philippe, François, Antoine N..., demeurant ... (14e),

4 / de Mlle P..., Mysine, Pauline N..., demeurant ... (14e), unis d'intérêts, intervenant aux droits de Guy N..., notaire, décédé,

5 / de Mme Juliette O..., demeurant avenue de Fabron, résidence de l'Abbaye de Roseland, "Le Bettina", Nice (Alpes-Maritimes),

6 / de M. G..., Henri, Jacques, Yves Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

7 / de Mme C..., Nicole, Hélène, Juliette Y..., épouse de M. Henri, Jean, Fernand E..., demeurant 144, Chemin vert, résidence des Trois Châteaux, Lambersat (Nord), pris ès qualités d'héritiers de M. Y..., décédé à Nice le 24 mai 1984,

8 / de M. Jacques Y..., demeurant et domicilié ... (Alpes-Maritimes),

9 / de la société anonyme Immobilière Les Gailles, au capital de 150 000 francs dont le siège social est à lieudit La Bolline, résidence "Les Gailles", Valdeblore (Alpes-Maritimes), société actuellement en liquidation en vertu d'une assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1984, prise en la personne de ses coliquidateurs, M. J. Y..., demeurant à Nice et M. René A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. D..., K..., I... H..., Z..., M. M..., Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. F..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de des consorts N..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme O... et des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Jacques Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 26 mars 1987), que M. F..., d'une part, a emprunté aux époux L... une somme de 109 000 francs représentée par quatre billets à ordre acceptés, et qu'il n'a pas remboursée, d'autre part, a entrepris la construction de deux immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'ayant constitué la société civile immobilière "La Bolline les Gailles", par acte reçu par M. N..., notaire, les 6 et 7 février 1975, il a, suivant acte authentique établi par le même officier public le 15 décembre 1975, cédé, en qualité de gérant de la SCI, à la société anonyme immobilière "Les Gailles", créée par les consorts Y..., partie du premier immeuble selon des modalités de paiement étalées dans le temps ;

que, faute d'avoir remboursé sa dette aux époux L..., M. F... a été assigné par eux en règlement de la somme de prêtée, en capital et intérêts ; que M. F..., sans contester sa dette, a appelé en garantie M. N... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente et les consorts Y... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs engagements pécuniaires ;

Attendu que M. F... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son action en garantie contre M. N... et les consorts Y..., aux motifs que n'existait aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué par lui et les fautes alléguées, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil, pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit engagée, il faut qu'il existe, entre la faute et ledit dommage, un rapport direct de causalité ; que, dans ces conditions, les juges doivent, en premier lieu, rechercher si la faute est caractérisée avant d'examiner l'existence d'une relation causale entre le dommage entre elle et le dommage ; qu'en procédant à l'inverse, c'est-à-dire en considérant que, dans la mesure où le lien de causalité entre le dommage et la faute invoquée n'était pas établi, il n'y avait pas lieu de rechercher si les fautes du notaire et des agents immobiliers étaient réelles, la cour d'appel a violé, pas fausse application, l'article susvisé ;

Mais attendu qu'ayant considéré que le lien de causalité entre le dommage prétendu et les fautes alléguées n'était pas établi, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si ces fautes avaient réellement été commises ;

d'où il suit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.