De Facto Manager Bankruptcy Sanction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that imposed a personal bankruptcy sanction on an individual acting as the de facto manager of a company in judicial liquidation. The appellant argued the lower court lacked a legal basis for finding him a de facto manager, relying on insufficient evidence, and failed to address his argument that the civil court should have stayed proceedings pending a criminal investigation into the same facts. The Court of Cassation upheld the decision, finding the appellate court reasonably determined the appellant was the de facto manager based on evidence such as withdrawing company funds, using shell companies for work, and claiming ownership of construction site equipment, and that no stay was required because the finding of continuing a deficit operation was not subject to the criminal offense of bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; De Facto Manager Bankruptcy Sanction Upheld: The appellant argued the lower court lacked a legal basis for finding him a de facto manager, relying on insufficient evidence, and failed to address his argument that the civil court should have stayed proceedings pending a criminal investigation into the same facts. The Court of Cassation upheld the decision, finding the appellate court reasonably determined the appellant was the de facto manager based on evidence such as withdrawing company funds, using shell companies for work, and claiming ownership of construction site equipment, and that no stay was required because the finding of continuing a deficit operation was not subject to the criminal offense of bankruptcy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the grounds of appeal concerning the finding of de facto management leading to personal bankruptcy, which the court rejected.
This procedural article was cited in the appeal grounds regarding the alleged failure of the appellate court to respond to a specific argument, which the Court of Cassation implicitly rejected by rejecting the appeal.
This is the final decision on the merits of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Edouardo Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de M.
X... demeurant La Pyramide, ... (Val-de-Marne), ès qualités de liquidateur de la société Union des Maçons, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.
Y..., les conclusions deM. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991) d'avoir prononcé contre lui la faillite personnelle en tant que gérant de fait de la société Union des maçons (la société) en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a relevé à l'encontre de Y... aucun fait caractéristique d'une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance, se bornant à fonder sa décision sur des déclarations de personnes dont elle reconnaît qu'elles sont sujettes à caution et sur les déclarations de l'intéressé, lui-même, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas répondu au chef des conclusions de Y... faisant valoir que le juge pénal étant saisi des mêmes faits susceptibles de conduire à la même sanction, la juridiction civile ne pouvait, en l'état, prononcer la faillite personnelle, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. Y... avait, suivant les indications fournies par une enquête de police judiciaire, retiré des fonds du compte bancaire de la société, qu'il avait donné du travail à celle-ci à travers des sociétés écran et constaté que, selon d'autres documents ou sources de renseignements, il avait, au cours de l'inventaire, revendiqué la plus grande partie du matériel qui se trouvait sur le chantier d'un immeuble lui appartenant et affirmé sa qualité de patron, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que M. Y... dirigeait en fait la société ;
qu'elle a ainsi légalement justifiésa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant estimé que M. Y... avait abusivement poursuivi une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, la cour d'appel n'avait pas, dès lors que ce fait n'est pas constitutif du délit de banqueroute, à répondre aux conclusions tendant au sursis à statuer ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.