Telecommunication Lease Termination Fee Dispute over Unbuilt Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued another for the termination fee stipulated in a telecommunication system lease contract dated from 1987, but the lower court dismissed the claim, finding the contract void due to lack of cause because the intended location for the installation, a specific hotel-restaurant, had never been built. The appealing party argued that the cause should be assessed at the time of contract formation, regardless of subsequent events, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the object of the contract—the installation in the non-existent establishment—was lacking from the outset, the stipulation for a termination indemnity was correctly deemed null for lack of cause, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Telecommunication Lease Termination Fee Dispute over Unbuilt Location: The appealing party argued that the cause should be assessed at the time of contract formation, regardless of subsequent events, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the object of the contract—the installation in the non-existent establishment—was lacking from the outset, the stipulation for a termination indemnity was correctly deemed null for lack of cause, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs incurred during the proceedings.
Cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JS Télécom Est, groupe Bosch, dont le siège est à Lingolsheim (Bas-Rhin), ... BP 105, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la société à responsabilité limitée La Belle Epoque, restaurant-brasserie à Selestat (Bas-Rhin), 9, place du Marché aux Choux, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société JS Télécom Est, groupe Fosch, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Belle Epoque, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Strasbourg, 2 avril 1991), rendu en dernier ressort, que la société JS Télécom Est, venant aux droits de la société Télénorma, a assigné la société La Belle Epoque en paiement d'une somme de 10 674 francs, au titre de l'indemnité de rupture prévue au paragraphe 7-1 du contrat de location conclu le 20 novembre 1987 ;
Attendu que la société JS Télécom Est fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'existence de la cause doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat, sans qu'importe une renonciation ultérieure au projet ayant causé l'engagement litigieux ; qu'en l'espèce, en déclarant nul pour défaut de cause le contrat, au seul motif que "l'installation litigieuse concerne bien l'exploitation" de "l'hôtel-restaurant Au Coq blanc qui n'a jamais existé", sans s'expliquer sur les termes univoques de la lettre adressée le 13 mars 1989 par Mme X... à la société Télénorma, à l'effet de rechercher si la cause de l'engagement de la SARL A La Belle Epoque n'était pas "le projet de l'hôtel" qui, n'ayant "pas encore abouti à ce jour", faisait que "l'installation téléphonique ne sera pas réalisable", mais que la SARL A La Belle Epoque ne "manquerai(t) pas de contacter (la société Télénorma) en temps utile", le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal a constaté que l'hôtel-restaurant "Au Coq Blanc" dans lequel la convention litigieuse avait prévu la mise en place d'un système de télécommunication n'avait jamais existé ; qu'ayant ainsi fait ressortir que cette convention était dépourvue d'objet, il en a déduit exactement que la stipulation d'une indemnité de rupture d'un tel contrat, mise à la charge de l'abonné était nulle, faute de cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JS Télécom Est à payer à la société La Belle Epoque la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société JS Télécom Est, envers la société La Belle Epoque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.