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93-15067 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Appeal Against Second Civil Chamber Judgment

Numéro de cause 93-15067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants formally withdrew their request to overturn a judgment from April 5, 1993, which had been rendered by the Second Civil Chamber of the Court of Cassation following an appeal filed by a company against a judgment from October 9, 1991, in favor of the applicants. The Court accepted the applicants' declaration of withdrawal dated September 8, 1993, and confirmed the withdrawal while ordering the applicants to pay the costs and expenses related to executing the present decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Donne acte aux époux Y... de leur désistement; Applicants Withdraw Appeal Against Second Civil Chamber Judgment: The Court accepted the applicants' declaration of withdrawal dated September 8, 1993, and confirmed the withdrawal while ordering the applicants to pay the costs and expenses related to executing the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil retrait de la requête annulation de la décision administrative commandement de payer réexamen d'une décision antérieure second échange d'écritures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Donne acte aux époux Y... de leur désistement
This is the main operative order accepting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
90-21445
Withdrawal of Civil Appeal After Report Filed
95-20142
Petitioners' Withdrawal in Appeal Before the Court of Cassation
91-15253
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
21-13365
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
21-12219
Applicant Withdraws Appeal After Filing Notice of Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte aux époux Y... de leur désistement

This is the main operative order accepting the withdrawal of the request.

Condamne les époux Y..., envers la société IIHT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs and execution fees against the parties who withdrew their request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 24 mai 1993 par Me Delvolvé, avocat de M. Max Moïse Y... et de Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... au Vesinet (Yvelines) tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 5 avril 1993 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation n° 408 P sur le pourvoi n° Y 91-20.253 formé par la société anonyme Interface international haute technologique (IIHT) dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 au profit des requérants, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'à la date du 8 septembre 1993 les époux Y... ont déclaré se désister de leur requête ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;

Condamne les époux Y..., envers la société IIHT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.