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92-14514 Généré par l'IA

Victim Compensation Denial for Unproven Criminal Act

Numéro de cause 92-14514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was found severely injured, unconscious, and stripped of identification and money under a bridge filed a request for provisional compensation and expert assessment from the compensation commission for victims of terrorism and other offenses, claiming their injuries resulted from a criminal act. The commission rejected the request, and the higher court upheld this decision, reasoning that the commission was within its sovereign power to assess that the evidence did not sufficiently establish that the injuries resulted from an act possessing the material elements of an offense, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-3 du Code de procédure pénale, l'article 706-3 du Code de procédure pénale, aux dépens; Victim Compensation Denial for Unproven Criminal Act: The commission rejected the request, and the higher court upheld this decision, reasoning that the commission was within its sovereign power to assess that the evidence did not sufficiently establish that the injuries resulted from an act possessing the material elements of an offense, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction indemnisation des victimes d'infractions lésion corporelle accidentelle pouvoir d'appréciation déposition de la victime appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 706-3 du Code de procédure pénale
This provision was cited by the appellant in support of their claim regarding the necessary material elements of an offense, although the Court ultimately rejected the appeal.
aux dépens
The appellant was explicitly ordered to pay the costs of the proceedings in the final orders.
Généré par l'IA
89-11527
Victim Compensation Denial Overturned for Lack of Causal Link Between Conduct and Damages
87-13361
Victim Compensation Appeal Regarding Procedural Defects and Proof of Severe Distress
92-15835
Insurer Appeal of Provisional Crime Victim Indemnification Award Rejected
96-12291
Victim Compensation Denial Reversed Due to Partial Causal Link to Grave Material Situation
97-20581
Victim Compensation Denial for Surgical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 706-3 du Code de procédure pénale

This provision was cited by the appellant in support of their claim regarding the necessary material elements of an offense, although the Court ultimately rejected the appeal.

aux dépens

The appellant was explicitly ordered to pay the costs of the proceedings in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Axel X..., demeurant à 7460 Balingen (Allemagne), An der Burgenwand 19, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été retrouvé grièvement blessé sans connaissance sous un pont, sans papiers d'identité ni argent ; que, n'ayant conservé aucun souvenir des circonstances ayant entouré la survenance de ses blessures, il a saisi le président de la commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de Paris (la commission), de demandes de provision et d'expertise sur son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue sur cette requête (13 décembre 1991), d'avoir rejeté la demande en l'état, alors que le fait que M. X... ait été découvert inanimé et totalement dépouillé de ses papiers d'identité ainsi que de son argent démontrait à lui seul qu'il y avait bien eu agression et que les blessures subies résultaient de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ; que la cour d'appel n'aurait donc pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient et aurait ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le président de la commission a estimé que la preuve n'était pas rapportée que les blessures résultaient d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.