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92-44404 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 92-44404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the facts of the case, which violates the procedural requirement that an appeal must assert the non-conformity of the judgment to the rules of law.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen droit des États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the nature of the appeal which must challenge conformity to law, contributing to the finding of inadmissibility.
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88-45239
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds for Cassation
93-42032
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
93-40232
Inadmissibility of Appeal Lacking Grounds for Cassation
93-41739
Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite Legal Grounds for Cassation
92-40289
Inadmissible Appeal Due to Lack of Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the nature of the appeal which must challenge conformity to law, contributing to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Epernay (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M. Pol X..., demeurant à Cramant (Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.