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92-13715 Généré par l'IA

Representative's Standing in Fee Dispute After Authority Regularization

Numéro de cause 92-13715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision by the Court of Appeal which had dismissed a fee dispute brought by a company's representative against an attorney, based on the representative's lack of standing to sue at the initial filing. The High Court reasoned that because the company subsequently regularized the authority granted to its representative before any foreclosure, the Court of Appeal violated the relevant procedural article by maintaining the dismissal, necessitating the matter's referral back to a different appellate court for a proper ruling.

Regeste Legislator

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l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Representative's Standing in Fee Dispute After Authority Regularization: The High Court reasoned that because the company subsequently regularized the authority granted to its representative before any foreclosure, the Court of Appeal violated the relevant procedural article by maintaining the dismissal, necessitating the matter's referral back to a different appellate court for a proper ruling.

Mots-clés

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qualité pour recourir objet du litige violations des règles de procédure revirement de jurisprudence subrogation de la collectivité publique effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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l'article 121 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when it annulled the fee dispute for lack of standing, despite the subsequent regularization of the power of attorney.
aux dépens
This provision was applied to order the condemned party (M. Y...) to pay the costs incurred by the successful party (Air Afrique).
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97-13866
Fee Dispute Appeal: Annulment of Late Decision and Remand
20-21879
Union Section Representative Designation Annulment Appeal Procedural Irregularity
72-70222
Jurisdictional Dispute Following Appellate Annulment in Expropriation Case
JURITEXT000006961943
Court of Appeal Fee Taxation Jurisdiction Dispute
89-18031
Attorney Fee Dispute Over Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 121 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when it annulled the fee dispute for lack of standing, despite the subsequent regularization of the power of attorney.

aux dépens

This provision was applied to order the condemned party (M. Y...) to pay the costs incurred by the successful party (Air Afrique).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit de M. Philippe Y..., demeurant à Paris (16e), 1, avenue du président Wilson, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Air Afrique, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour annuler pour défaut de qualité à agir, une contestation d'honoraires portée devant le président d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 99 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, par M. X... agissant au nom de la société Air Afrique (la société) à l'encontre de M. Y..., avocat, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, énonce que M. X... n'avait pas qualité pour agir au nom de la société, lorsqu'il a saisi de cette contestation le juge de première instance et que ce n'est que dans le cours de la procédure d'appel que la société a regularisé le pouvoir attribué à M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le pouvoir donné à M. X... avait été régularisé en cours de procédure et avant toute forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état oùelles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y..., envers la société Air Afrique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.