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92-13621 Généré par l'IA

Municipality Appeal on Mayor's Representation Authority in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 92-13621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality appealed a commercial court judgment, which had nullified its opposition to an order issued by a supervisory judge in the judicial liquidation of an individual's assets, on the grounds that the mayor lacked authorization from the municipal council to represent the municipality in court. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that because the lower court's decision effectively addressed the mayor's capacity to act, thereby exceeding the supervisory judge's proper authority, the resulting judgment, despite being misclassified, was subject to appeal, making the subsequent direct appeal to the high court improper under procedural rules concerning judgments capable of being appealed.

Regeste Legislator

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l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985; Municipality Appeal on Mayor's Representation Authority in Liquidation Proceedings: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that because the lower court's decision effectively addressed the mayor's capacity to act, thereby exceeding the supervisory judge's proper authority, the resulting judgment, despite being misclassified, was subject to appeal, making the subsequent direct appeal to the high court improper under procedural rules concerning judgments capable of being appealed.

Mots-clés

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légitimation de la commune décisions incidentes procédure d'opposition justice de proximité exclusion de responsabilité communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to introduce the admissibility review, but the final dispositive only declares inadmissibility without explicitly citing it for that specific order.
l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985
Cited in the reasoning to describe the basis of the judgment being appealed, but not explicitly used in the final orders.
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94-15083
Municipality Appeal Inadmissibility Due to Judgment Level
90-19627
Mayor's Inadmissible Intervention in Judicial Reorganization Appeal
98-13384
City Appeal on Restructuring Plan Execution Inadmissible
96-60098
Mayor's Appeal on Voter Roll Inadmissible
471593
Municipality's Standing to Appeal Tax Discharge and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to introduce the admissibility review, but the final dispositive only declares inadmissibility without explicitly citing it for that specific order.

l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985

Cited in the reasoning to describe the basis of the judgment being appealed, but not explicitly used in the final orders.

CONDAMNE la commune d'Hautot-sur-Mer, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This instruction implies the application of cost allocation rules, typically found in the procedural code, though no specific article number is explicitly listed next to the order for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune d'Hautot-sur-Mer, Offranville (Seine-Maritime), représentée par son maire, M. X... Brument, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1992 par le tribunal de commerce de Dieppe, au profit de M. Daniel Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Alain Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune d'Hautot-sur-Mer, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y..., ès qualités ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est formé par la commune d'Hautot-sur-Mer contre un jugement qualifié en dernier ressort rendu en application de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 par un tribunal de commerce qui a prononcé la nullité de son opposition contre une ordonnance du juge-commissaire rendue au profit de M. Y..., mandataire-liquidateur des biens de M. Z..., au motif que le conseil municipal n'avait pas autorisé le maire à représenter la commune en justice ;

Mais attendu que le tribunal, en décidant que le maire n'avait pas qualité pour agir, a statué en dehors des limites des attributions du juge-commissaire ; qu'il en résulte que ce jugement, malgré sa qualification inexacte, pouvait être frappé d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Hautot-sur-Mer, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.