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92-44133 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Ground for Cassation

Numéro de cause 92-44133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed against a decision rendered by a lower labor court, where the appellant sought a re-examination of the facts of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a ground for cassation, only requesting a review of the factual findings rather than citing any violation of a rule of law, as required by procedural articles governing appeals.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to State Ground for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a ground for cassation, only requesting a review of the factual findings rather than citing any violation of a rule of law, as required by procedural articles governing appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision État de droit motifs de fait recours contre décision de renvoi violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
98-44070
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Cassation
92-41155
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
88-44408
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
93-44740
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Cote, demeurant route de Doudeville à Berville-en-Caux (Seine-Maritime), Doudeville, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de la société anonyme Compagnie industrielle de montage, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Compagnie industrielle de montage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.