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89-43932 Généré par l'IA

ASSEDIC v. Employee Regarding Commission Inclusion in Unemployment Benefit Calculation

Numéro de cause 89-43932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee on a pre-retirement solidarity contract sued the unemployment assistance scheme (ASSEDIC) after it refused to include July 1982 commissions paid after the employment termination date when calculating his benefit base, with the employer removed from the proceedings. The Court of Cassation quashed the appellate ruling ordering the ASSEDIC to account for those later-paid remunerations because the relevant regulation stipulated that only earnings received during the reference period are considered for calculating the base for sales representatives, regardless of when the actual remuneration was earned.

Regeste Legislator

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ASSEDIC v. Employee Regarding Commission Inclusion in Unemployment Benefit Calculation: The Court of Cassation quashed the appellate ruling ordering the ASSEDIC to account for those later-paid remunerations because the relevant regulation stipulated that only earnings received during the reference period are considered for calculating the base for sales representatives, regardless of when the actual remuneration was earned.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité de chômage contrats de travail suppression des prestations gain effectif mise à la retraite organe de l'assurance-chômage
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85-13734
Unemployment Allowance Calculation for Early Retirement and Solidarity Contract
03-14295
Employee v. ASSEDIC: Calculation of Special Redundancy Allowance Including Second Employment Income
18-21726
Employee Dismissal Validity and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute
13-26906
Unfair Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement with Deduction of Stipulated Contribution
99-45822
Employee v. Employer (Delayed Commission on ASSEDIC Certificate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 32 de l'annexe 1 au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi

This article was cited as the legal basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal violated the rule by considering remuneration paid after the reference period.

Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Champagne-Ardenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. René X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

2 ) de la société anonyme Paris emballages, dont le siège est ... (Marne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Champagne-Ardenne, de Me Vuitton, avocat de M. X... et de la société Paris emballages, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., voyageur-représentant-placier au service de la société Paris emballages, a quitté cette entreprise le 31 juillet 1982, dans le cadre d'un contrat de solidarité lui assurant une pré-retraite avec garantie de ressources jusqu'à 65 ans ;

que l'ASSEDIC ayant refuséde prendre en compte, pour le calcul de l'assiette de ses droits, des commissions afférentes au mois de juillet 1982 mais versées après la rupture, le salarié a réclamé en justice la réintégration des sommes correspondantes ; que la société Paris emballages a été mise hors de cause ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 32 de l'annexe 1 au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, seules sont prises en compte, pour les voyageurs-représentants-placiers, dans le salaire retenu pour le calcul de l'assiette de leurs droits, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période ;

Attendu qu'en condamnant l'ASSEDIC à calculer le montant de l'allocation en tenant compte de certaines rémunérations versées après la fin de la période de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la mise hors de cause de la société Paris emballages, l'arrêt rendu le 14 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.