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92-43908 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Termination Based Solely on Loss of Confidence Due to Partner's Actions

Numéro de cause 92-43908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision that upheld an employee's dismissal, which was based solely on the employer's loss of confidence stemming from the fact that the employee's partner resigned to join a competitor and had criticized the superior. The Court reasoned that a dismissal based on a cause inherent to the employee must be founded on objective facts attributable to that employee, and mere loss of confidence, without any objective failing by the employee, does not constitute a real and serious cause for termination under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, les dépens; Supreme Court Overturns Termination Based Solely on Loss of Confidence Due to Partner's Actions: The Court reasoned that a dismissal based on a cause inherent to the employee must be founded on objective facts attributable to that employee, and mere loss of confidence, without any objective failing by the employee, does not constitute a real and serious cause for termination under the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi cause de la demande décision motivée associé dissolution de la société simple droit de grève

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-3 du Code du travail
This article was violated because the Court of Appeal failed to establish an objective fact attributable to the employee to justify the dismissal.
les dépens
The defendant company was ordered to pay the costs associated with the appeal.
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92-42121
Employee Dismissal Based on Loss of Confidence Upheld on Appeal Quashed
14-11739
Supreme Court Overturns Dismissal Ruling on Procedural and Contractual Grounds
11-15275
Supreme Court Overturns Resignation Finding Due to Illiterate Employee's Circumstances
01-43053
Supreme Court Overturns Dismissal Ruling Due to Lack of Evidentiary Basis for Waiver Claim
04-46279
Supreme Court Overturns Dismissal Ruling Due to Procedural Violations and Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-3 du Code du travail

This article was violated because the Court of Appeal failed to establish an objective fact attributable to the employee to justify the dismissal.

les dépens

The defendant company was ordered to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Ufifrance patrimoine, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance patrimoine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement ;

Attendu que Mme Z..., engagée le 13 avril 1987 en qualité d'employée administrative par la société Ufifrance Patrimoine, a été licenciée le 19 octobre 1989 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est établi que M. X..., concubin de Mme Z..., a donné sa démission, le 30 septembre 1989, de son poste de conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Ufifrance pour passer dans une entreprise concurrente ; que, dans sa lettre de démission, il a invoqué les erreurs psychologiques et stratégiques de M. Y..., directeur de l'agence et supérieur hiérarchique de sa concubine ; que compte tenu de la tension dans les rapports entre le directeur et le concubin passé à la concurrence, l'employeur ne pouvait plus avoir confiance envers la salariée dont les fonctions lui permettaient d'être au courant de la stratégie de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un fait objectif imputable à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Ufifrance patrimoine, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.