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92-44716 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Challenge

Numéro de cause 92-44716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because it was filed on September 18, 1992, against a decision served on June 19, 1992, thereby exceeding the time limit established by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours article du CPC exceptions procédurales tardives décision préjudicielle attaquable délais de recours délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to declare the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.
Généré par l'IA
93-46622
Appeal Timeliness Violation
92-83463
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
90-12755
Appeal Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
00-45474
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
04-13735
Late Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to declare the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.

Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mlle Marie-Ludivine X..., demeurant à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), 1, place de la Fontaine, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 18 septembre 1992, contre une décision notifiée le 19 juin 1992 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.