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92-44693 Généré par l'IA

Fifteen Appellants v. Court of Appeal of Reims (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 92-44693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Fifteen individuals appealed a decision from the Court of Appeal of Reims, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on October 13, 1992, after the deadline stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, as the challenged decision had been served between April 25 and May 7, 1992.

Regeste Legislator

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article 612 du nouveau Code de procédure civile; Fifteen Appellants v. Court of Appeal of Reims (Appeal Inadmissibility): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation droit d'obtenir une décision recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by this provision.
Généré par l'IA
91-11589
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal
93-15077
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds Against Several Respondents
13-18143
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Appealed Decision Copy
98-44482
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
94-06015
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by this provision.

Condamne les demanderesses, envers la société des Etablissements Jacquemard, aux dépens

This is the order imposing costs on the appellants for the inadmissible appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Licinia X..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

2 / Mme Maria, Zélia X..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

3 / Mme D..., Adélia Y... Cruz, demeurant ... à Romilly-sur-Seine, ci-devant et actuellement ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

4 / Mme D..., Alcina de Figueiredo, demeurant ... à Pars-les-Romilly (Aube),

5 / Mme Jacqueline Z..., demeurant ... (Aube),

6 / Mme Carminda A... I..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

7 / Mme Irène A... I..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

8 / Mme Maria, Alice A... I..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

9 / Mme Maria B..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube), ci-devant et actuellement ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

10 / Mme Joaquina C..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

11 / Mme Josépha F..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

12 / Mme Patricia G..., demeurant 7, rue de la Brocarde à Clesles (Marne),

13 / Mme Marie-France H..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

14 / Mme Ginette J..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

15 / Mme E... Triche, demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Jacquemard, société anonyme dont le siège est ... à Romilly-sur-Seine (Aube), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hémery, avocat de la société des Etablissements Jacquemard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 13 octobre 1992, contre une décision notifiée les 25, 27, 28 avril et 7 mai 1992 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses, envers la société des Etablissements Jacquemard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.