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92-44692 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 92-44692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant company, seeking to overturn a judgment from the Industrial Tribunal, limited its challenge to factual assertions without citing any violation of a rule of law, which is required under the provisions governing appeals to question the conformity of a decision with legal principles.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the requirement for a statement of grounds for cassation, which the appellant failed to provide, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order of the court.
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88-42586
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Violation Citation
90-41194
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation
93-44804
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Claim
93-41739
Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite Legal Grounds for Cassation
86-42129
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the requirement for a statement of grounds for cassation, which the appellant failed to provide, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order of the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Montages services, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lagnieu (Ain), zone industrielle Plaine de l'Ain, Blyes, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse (section divers), au profit de M. Cihan X..., demeurant àLoyettes (Ain), 3, via Colla, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Montages services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.