Husband's Appeal Regarding Divorce Financial Provisions Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the husband appealed a decision by the court of appeals concerning financial provisions, alleging failures in legal basis, response to submissions, and justification. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments raised were solely intended to contest the appellate court's unimpeachable assessment of the disparity in living conditions between the spouses, a matter falling within the sole discretion of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, Art. 270 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Husband's Appeal Regarding Divorce Financial Provisions Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments raised were solely intended to contest the appellate court's unimpeachable assessment of the disparity in living conditions between the spouses, a matter falling within the sole discretion of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed and rejected the argument based on this article concerning maintenance obligations in divorce.
Cited as the legal basis for the composition of the court panel for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Robert, Lucien X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Danielle, Françoise Y... épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, de défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.