Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-16430 Généré par l'IA

Insurance Indemnification for Burglary and Contract Interpretation of Security Requirements

Numéro de cause 90-16430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following multiple burglaries, a company sued its insurer for indemnification, but the insurer denied the claim based on the insured's failure to comply with a policy clause requiring the storefront to be protected by a mechanical shutter or an "interior" rolling grille. The appellate court upheld the denial, finding no contradiction between the general and specific policy conditions, and consequently determined that the specific requirement for an "interior" grille must be respected as a condition of the guarantee. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court did not violate the applicable civil code article by enforcing the specific, non-contradictory term of the contract, and further deemed the appeal to be abusive, imposing a fine on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, condamne la société la Maison du daim ... aux dépens; Insurance Indemnification for Burglary and Contract Interpretation of Security Requirements: The appellate court upheld the denial, finding no contradiction between the general and specific policy conditions, and consequently determined that the specific requirement for an "interior" grille must be respected as a condition of the guarantee. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court did not violate the applicable civil code article by enforcing the specific, non-contradictory term of the contract, and further deemed the appeal to be abusive, imposing a fine on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance assurance contre les dommages obligation de réduire dommage prestation d'assurance indue action directe contre l'assureur protection des locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The Court of Appeal's decision, which rejected the claim based on the interpretation of the insurance policy clauses, was deemed not to have violated this article.
condamne la société la Maison du daim ... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
20-16752
Insurance Policy Conditions and Damage Valuation in Burglary Claim
00-15219
Insurance Indemnity Dispute Following Burglary Fire
19-17927
Property Owner v. Insurer (Burglary Loss and Exclusion Enforcement)
88-12493
Insurance Indemnification Denial for Theft Loss Burden of Proof
96-16530
Insurer's Subrogatory Claim Against Property Managers for Burglary Loss Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The Court of Appeal's decision, which rejected the claim based on the interpretation of the insurance policy clauses, was deemed not to have violated this article.

condamne la société la Maison du daim ... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

Condamne la société la Maison du daim à une amende civile de dix mille francs

The Court found the appeal to be abusive and imposed a civil fine on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société la Maison du daim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème), représentée par son gérant en exercice domicilié dans cette quailté audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit de la compagnie UAP, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Capron, avocat de la société la Maison du daim, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite de plusieurs cambriolages commis dans son magasin, la société La Maison du daim a assigné en indemnisation son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), qui lui a reproché de n'avoir pas respecté, avant les sinistres, les mesures préventives de sécurité imposées par la clause des conditions particulières de la police, aux termes de laquelle "la garantie s'exerce compte tenu que le risque est protégé comme suit :

protection de la devanture, y compris imposte, par un rideau mécanique ou une grille à enroulement intérieure..." ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990) a rejeté la demande ;

Attendu que c'est sans violer l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la clause précitée énonçait les conditions de la garantie et, d'autre part, qu'il n'y avait aucune contradiction ou discordance entre les conditions spéciales et les conditions particulières de la police, lesquelles devaient donc recevoir application, les secondes ne faisant que préciser, par rapport aux premières, que la grille à enroulement devait être "intérieure" ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société la Maison du daim à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la compagnie UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.