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91-16053 Généré par l'IA

Construction Contract Loan Condition Appeal Rejection

Numéro de cause 91-16053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision concerning a construction contract made subject to the suspensive condition of obtaining a real estate loan. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had sovereignly assessed the evidence, finding that the appellant had failed to prove she had actually applied for the required loan or that it had been refused, thereby correctly concluding that the appellant could not invoke the benefit of the relevant legislation concerning loan failure.

Regeste Legislator

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l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 66 al. 1 LTF; Construction Contract Loan Condition Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had sovereignly assessed the evidence, finding that the appellant had failed to prove she had actually applied for the required loan or that it had been refused, thereby correctly concluding that the appellant could not invoke the benefit of the relevant legislation concerning loan failure.

Mots-clés

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crédit de construction contrat réel qualité pour recourir contre permis appel d'offres infructueux revers annulation du contrat

Dispositions légales citées

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l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979
The Court of Appeal correctly concluded that the appellant could not invoke the benefit of this provision because she failed to prove she sought the loan.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the chamber that heard the case.
Article 66 al. 1 LTF
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
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JURITEXT000006961464
Construction Contract Dispute Appeal: Procedural Rule Applicability and Contract Classification
12-29834
Appeal Dismissed on Home Construction Contract Voidance Due to Unfulfilled Suspensive Conditions
00-18963
Construction Dispute Appeal Rejection: Fixed-Price Contract and Expert Assessment Denial
68-13608
Real Estate Foreclosure Sale Insolvency Appeal Rejection
97-19619
Loan Validity Challenge Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979

The Court of Appeal correctly concluded that the appellant could not invoke the benefit of this provision because she failed to prove she sought the loan.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the chamber that heard the case.

Article 66 al. 1 LTF

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., demeurant à Caussade (Tarn-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit :

1 / de la société Quercy Maisons, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ...,

2 / de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur représentant des créanciers de la société Quercy-Maisons, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que ce moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond qui ont retenu, hors la dénaturation alléguée, que, si le contrat de construction souscrit par Mme Z... avait bien été subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt du Crédit immobilier, la preuve n'était pas rapportée qu'elle eût sollicité ce prêt ni, par conséquent, qu'il lui eût été refusé ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme Z... ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers la société Quercy Maisons et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.