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91-20458 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Real Estate Company (Debt Proof)

Numéro de cause 91-20458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sued a real estate company for payment of an invoice, which the latter contested by denying the delivery of the claimed goods. The lower court ruled in favor of the plaintiff based on the defendant's failure to respond to formal notices and its admission of having lost one notice, but the High Court quashed this judgment because the party seeking payment failed to prove the existence of the debt as required by civil code provisions concerning the burden of proof, which mandates that the claimant must substantiate the obligation through evidence not solely originating from themselves.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Commercial Entity v. Real Estate Company (Debt Proof): The lower court ruled in favor of the plaintiff based on the defendant's failure to respond to formal notices and its admission of having lost one notice, but the High Court quashed this judgment because the party seeking payment failed to prove the existence of the debt as required by civil code provisions concerning the burden of proof, which mandates that the claimant must substantiate the obligation through evidence not solely originating from themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve dette commerciale société immobilière preuve de paiement obligation réelle jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
This article formed the main ground for cassation because the lower court violated the rule that the creditor must prove the obligation.
Généré par l'IA
93-16138
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93-13504
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

This article formed the main ground for cassation because the lower court violated the rule that the creditor must prove the obligation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Avignon

This is the operative part of the decision, resulting in the annulment of the lower court's judgment and referral.

Condamne la société Etablissement Benet, envers la SCI l'Ibiscus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs in favor of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI l'Ibiscus, dont le siège est vallée de l'Ibie à Lagorce, Vallon Pont d'Arc (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le tribunal de commerce d'Aubenas, au profit de la société anonyme Etablissements Benet, dont le siège est à Vallon Pont d'Arc (Ardèche), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la société l'Ibiscus, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Etablissements Benet a assigné la SCI l'Ibiscus (la SCI) en paiement d'une facture de 2 433,99 francs ; que la SCI a résisté à cette demande, contestant la livraison des marchandises dont le paiement lui était réclamé ;

Attendu que pour condamner la SCI au paiement de la somme réclamée, le jugement énonce que celle-ci n'avait pas répondu aux mises en demeure faites par le conseil des Etablissements Benet, et n'avait à aucun moment contesté la réalité de la créance, se contentant de signaler qu'elle avait perdu la mise en demeure adressée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, autrement que par des documents émanant de lui-même ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Avignon ;

Condamne la société Etablissement Benet, envers la SCI l'Ibiscus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.