Tax Refund Claim Based on Expropriation Compensation Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners, who had declared a higher value for their real estate for wealth tax purposes than the subsequent expropriation compensation awarded by the appellate court, sought a refund for the years 1982 to 1985, arguing the compensation amount represented the true market value. The Court of Cassation overturned the lower court's decision granting the refund because it wrongly placed the burden of proof on the tax administration and failed to independently determine the actual market value for each tax year based on the property's condition at the time of the tax assessment date, instead improperly relying solely on the later, lower expropriation indemnity awards as the definitive measure of value for all prior years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 885-5 du Code général des impôts, article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales, ancien article 885-5 du Code général des impôts, article 761 du même Code, Code général des impôts, Art. 679 al. 2 NCPC; Tax Refund Claim Based on Expropriation Compensation Value: The Court of Cassation overturned the lower court's decision granting the refund because it wrongly placed the burden of proof on the tax administration and failed to independently determine the actual market value for each tax year based on the property's condition at the time of the tax assessment date, instead improperly relying solely on the later, lower expropriation indemnity awards as the definitive measure of value for all prior years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article because the lower court violated it by shifting the burden of proof regarding the actual market value.
The court cites this article in relation to the definition of actual market value used for determining the wealth tax.
The court cites this article in relation to the definition of actual market value used for determining the wealth tax.
Cited in conjunction with Article 761, relating to the valuation basis for the wealth tax.
This reference is implicitly required by the general rule of cassation which refers to the costs imposed on the defendants (époux A...). Although not explicitly listed in the final dispositive section as a numbered order, the costs mentioned are governed by procedural rules, and in French law, costs are often based on the Code de Procédure Civile (NCPC) or similar frameworks when not specified otherwise (like Art. 700 for expenses or specific articles for court fees/deposits). However, based strictly on the rules (only provisions explicitly cited in the numbered orders), since no explicit procedural cost article like Art. 700 CPC or Art. 66 LTF equivalent is listed, only the explicit citation for costs will be listed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit :
1 / de M. A... Roger,
2 / de Mme B..., épouse A... X..., demeurant ensemble Hameau de Stors à L'Y... Adam (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, de Me Roger, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que les époux A..., propriétaires d'un ensemble immobilier à Colombes, ont déclaré ce terrain au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1985 pour une valeur de 10 000 000 francs ; qu'au cours de deux procédures d'expropriation portant sur une partie de ce terrain, la cour d'appel de Versailles, par deux arrêts du 8 décembre 1986, a fixé les indemnités d'expropriation à un montant sensiblement inférieur à celui de la valeur vénale déclarée par les époux A... ; que ceux-ci ont réclamé auprès de l'administration des Impôts la restitution d'une somme totale de 418 702 francs au titre de l'impôt dû pour les années 1982 à 1985, en faisant valoir que la valeur vénale du terrain pour cette période devait être fixée au montant des indemnités d'expropriation ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le tribunal a relevé que "la valeur vénale réelle 1982, 1983, 1984 et 1985 ne fait l'objet d'aucune estimation sérieuse de la part de l'administration des Impôts" ; qu'en statuant ainsi, alors que le contribuable supporte la charge de la preuve lorsque l'imposition est établie conformément aux énonciations de sa déclaration, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'ancien article 885-5 du Code général des impôts, applicable en la cause, et l'article 761 du même Code ;
Attendu que la valeur vénale réelle, d'après laquelle les immeubles étaient estimés pour la liquidation de l'impôt sur les grandes fortunes, était constituée par le prix qui pouvait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour du fait générateur de l'impôt, compte tenu de l'état dans lequel se trouvait le bien ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, le tribunal a retenu que les arrêts de la cour d'appel de Versailles fixant le montant des indemnités d'expropriation constituent "une base sérieuse d'évaluation" non seulement au 1er janvier 1985 mais également au 1er janvier des années précédentes, "la valeur vénale réelle des biens pour ces années étant sûrement en fait inférieure puisque le marché immobilier a pris de la valeur de 1982 à 1985" ;
Attendu qu'en se prononçant par ces seuls motifs, alors qu'il lui appartenait de rechercher pour chaque exercice la valeur vénale réelle de l'immeuble en cause dans son état de fait et de droit au jour du fait générateur de l'impôt, et non de retenir le montant d'indemnités d'expropriation fixé postérieurement, fût-il inférieur à la valeur déclarée initialement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne les époux A..., envers M. Z... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.