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91-12196 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Inadmissibility Due to Missing Judgment Copy

Numéro de cause 91-12196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by a real estate company against a decision of the Paris Court of Appeal was declared inadmissible because the appellant failed to produce, within the prescribed deadline for filing the appeal brief, a copy of the initial judgment from the Tribunal de Grande Instance of Paris, which had been confirmed by the appealed decision, as required by Article 979, first paragraph, of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal Inadmissibility Due to Missing Judgment Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière code de procédure civile inobservation du délai accès au terrain restitution d'immeuble révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to produce a copy of the decision being appealed.
Généré par l'IA
91-16292
Real Estate Company Appeal Inadmissibility
JURITEXT000007075651
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Judgment Copy
91-19341
Appeal Inadmissibility for Late Submission of Challenged Judgment Copy
93-13460
Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Required Judgment Copy
93-15522
Bank v. Real Estate Company (Inadmissible Appeal Regarding Real Estate Seizure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to produce a copy of the decision being appealed.

Condamne la Compagnie immobilière de la région parisienne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order concerning the costs imposed following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), société anonyme, dont le siège social est ... (15e), agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration y domicilié en cette qualité, domicilié actuellement ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de :

1 ) le syndicat des copropriétaires "Le Morbras", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

2 ) le syndicat des copropriétaires "Le Grand Etang", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

3 ) le syndicat des copropriétaries "Les Grands Champs", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

4 ) le syndicat des copropriétaires "Les Grands Prés", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

5 ) le syndicat des copropriétaires "Le Bois", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

6 ) le syndicat des copropriétaires "Le Cormier", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

7 ) le syndicat des copropriétaires "Les Regains", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

8 ) le syndicat des copropriétaires "Les Vignes", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

9 ) le syndicat des copropriétaires "Le Ru du Moulin", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Paul H..., demeurant ... (14e),

10 ) M. Jacques X..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

11 ) M. Francis A..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

12 ) M. Pierre C..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

13 ) M. Michel D..., demeurant 2, square Georges Braque à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

14 ) M. Antoine F..., demeurant 12, square G Richier à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

15 ) M. Jean G..., demeurant 12, square Edgar Degas à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

16 ) Mme Claude I..., épouse G..., demeurant 12, square Edgar Degas à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

17 ) M. René O..., demeurant 9, square Jean-Baptiste Greuze à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

18 ) Mme Madeleine O..., demeurant 9, square Jean-Baptiste Greuze à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

19 ) M. Hervé P..., demeurant 13, square Gustave Courbet à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

20 ) M. Alain Q..., demeurant 11, square Louis Chauvin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

21 ) M. Jean-Claude R..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

22 ) M. Michel S..., demeurant 12, square Jean-Baptiste Carpeaux à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

23 ) M. André XZ..., demeurant 8, square Fragonard à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

24 ) M. Jean XY..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

25 ) M. B..., demeurant ... (16e),

26 ) Mme E..., ès qualités d'héritière de M. Paul K..., demeurant ... (7e),

27 ) Mme Paul K..., ès qualités d'héritière de M. Paul K..., demeurant ... (14e),

28 ) M. Laurent K..., ès qualités d'héritier de M. Paul K..., demeurant ... (14e),

29 ) M. François K..., ès qualités d'héritier de M. Paul K..., demeurant ... (14e),

30 ) M. Jean-Raphaël N..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

31 ) Mme Monique T..., demeurant ... (6e),

32 ) Mme Anne-Sophie T..., épouse XB..., demeurant ... (14e),

33 ) Mme Nathalie T..., épouse XX..., demeurant Route de Gien, lieudit le Grand Limetin à Lorris (Loiret),

34 ) Mlle Virginie T..., demeurant ... (6e),

35 ) M. Alexandre T..., demeurant ... (6e),

36 ) Mme Marcelle Z..., veuve M..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

37 ) M. Franck M..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

38 ) M. Eric M..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

ès qualités d'héritiers de Jacques M...,

39 ) M. André L..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

40 ) M. Jean-Pierre U..., demeurant ... (16e),

41 ) M. Y..., demeurant ... (6e),

42 ) la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... (16e),

43 ) la Compagnie française d'assurances européennes, actuellement dénommée SIS Assurances, dont le siège social est ... (17e),

44 ) l'Entreprise HE U..., dont le siège social est à Lacq (Pyrénées-Orientales),

45 ) la société Infra, dont le siège est ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

46 ) la société Rheins et Debout, dont le siège est ... V à Paris (8e),

47 ) M. Jean-Claude J..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Rheins et Debout, demeurant ... (6e),

48 ) la société Entreprise Jardins et Forêts de France, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

49 ) la Compagnie GAN, dont le siège est ... (9e),

50 ) la société Errbie, dont le siège est ... (20e),

51 ) l'entreprise Boidin, dont le siège est ... (12e),

52 ) M. V..., demeurant ... (16e), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens du cabinet Hanote,

53 ) la société Portenseigne, dont le siège est 57 à 63, rue G.

Lauriau à Montreuil (Seine-Saint-Denis),

54 ) M. Robert XW..., demeurant 15, square Pierre Puget à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

55 ) Mme Jeanine XA..., épouse XW..., demeurant 15, square Pierre Puget à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

56 ) la société à responsabilité limitée Tasbarmc, venant aux droits de l'entreprise Tasvia, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

57 ) la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", dont le siège est ... (15e),

58 ) la société anonyme Entreprise Lesens Electricité, dont le siège est ... (17e),

59 ) les Assurances générales de France "AGF", dont le siège est ... (9e),

60 ) la Compagnie La Préservatrice Foncière IARD, dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1 ) la Société Centrale immobilière de la caisse des dépôts "SCIC", dont le siège social est ... (15e),

2 ) la société anonyme d'HLM Travail et Propriété, dont le siège social est ... (15e),

3 ) la société Parisienne de construction immobilière "SPCI", dont le siège social et 4, place Raoul Dautry à Paris (15e),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), de Me Boulloche, avocat de M. XY..., de Mme E..., des consorts K... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie française d'assurances européennes, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lesens Electricité, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de dépôt du mémoire en demande ;

Attendu que la compagnie Immobilière de la région parisienne, qui s'était pourvue le 6 mars 1991 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 1990, ne justifie pas avoir produit dans le délai de dépôt du mémoire en demande une copie du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 mai 1988, rectifié le 12 juillet 1988, confirmé par cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie immobilière de la région parisienne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize.