Appeal Dismissed for Lack of Merit in Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a Court of Appeal decision that had dismissed their claims against the respondent, arguing that the lower court's ruling did not conform to the applicable rules of law, while the respondent contended that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review legality. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had resolved the case in conformity with the rules of law applicable to it, thus finding no merit in the grounds for cassation presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Merit in Grounds for Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had resolved the case in conformity with the rules of law applicable to it, thus finding no merit in the grounds for cassation presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is relevant as the Court rejected the appeal based on the finding that the lower court correctly applied the law.
This is the primary operative decision regarding the merits of the appeal.
This provision dictates the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Georges, Albert Y..., ingénieur, demeurant ... à Vernon (Eure),
2 / Mme Evelyne, Simone Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Wilhelmine A..., épouse Z..., demeurant à Paris (5ème), ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.
Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de Mme Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut êtreaccueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.