Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court order that authorized tax agents to conduct searches and seizures, and subsequently filed a formal withdrawal (désistement) of this appeal after the rapporteur's report had already been filed. The Court, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted in a judgment, acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and officially recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: The Court, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted in a judgment, acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and officially recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the rapport was filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant à Fixin (Côte-d'Or), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Dijon le 6 novembre 1991, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 mars 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.