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91-17805 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Warranty Claim in Workplace Accident Dismissed

Numéro de cause 91-17805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found them guilty of inexcusable fault following an on-the-job accident involving an employee operating a bending press, arguing the appellate court failed to rule on their claim for warranty against the machine's seller for providing a non-compliant safety certificate. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by establishing the machine's defects were apparent, the appellate court implicitly found the employer's failure to remedy these obvious defects was the decisive cause of the accident, thereby sufficiently addressing the asserted ground for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Warranty Claim in Workplace Accident Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by establishing the machine's defects were apparent, the appellate court implicitly found the employer's failure to remedy these obvious defects was the decisive cause of the accident, thereby sufficiently addressing the asserted ground for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose accidents de travail degré de faute action en responsabilité licenciement abusif décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the final decision).
Généré par l'IA
18-17176
Employer Fault in Workplace Accident Appeal Dismissed
88-17020
Employer Liability for Workplace Accident Involving Defective Machinery
95-11650
Employer Fault Upheld in Workplace Accident Appeal
21-11323
Employer Appeal on Workplace Accident Fault Rejected
85-18289
Workplace Accident Fault and Procedural Bar Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the final decision).

Condamne la société Gilibert remorques, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gilibert remorques, dont le siège est à Taramans, La Côte Saint-André (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

1 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ...,

2 / M. Christophe X..., demeurant ...,

3 / La société anonyme Rhône machine-outils (RMO), dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gilibert remorques, de Me Choucroy, avocat de la société Rhône machine-outils (RMO), les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 9 octobre 1986, M. X..., salarié de la société Gilibert remorques, qui travaillait sur une presse plieuse, a été victime d'un accident du travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 juin 1991), qui a retenu sa faute inexcusable, de l'avoir débouté de son appel en garantie dirigé contre la société Rhône machine-outils (RMO), qui lui avait vendu une machine non conforme aux normes de sécurité, alors, selon le moyen, que la société Gilibert remorques avait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, invoqué la faute de la société RMO qui lui avait délivré, au moment de l'achat de la machine, un certificat de conformité, l'entretenant ainsi dans l'erreur de la conformité de celle-ci aux règles de sécurité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, qui établissaient la faute commise par la société RMO, qui avait été à l'origine du dommage survenu au salarié, M. X..., et qui, en conséquence, étaient déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les vices de la machine étaient apparents, a, par là même, fait ressortir que la carence, du reste pénalement sanctionnée, du président-directeur général de la société Gilibert remorques à y porter remède avait été la cause déterminante de l'accident ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gilibert remorques, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.