Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision that rejected its claim for payment against an individual, arguing that the appellate court failed to properly apply the relevant legal rules. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly ruled in accordance with the applicable legal standards, thereby confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the decision was not contrary to law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly ruled in accordance with the applicable legal standards, thereby confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the decision was not contrary to law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is cited in the reasoning leading to the dismissal of the appeal.
This is the operative decision disposing of the appeal on the merits.
This order disposes of the costs related to the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société EPR, dont le siège social est zone industrielle du Chaudron, BP. 3000, à Saint-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1ère chambre), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., ravine des Chèvres, à Sainte-Marie (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société EPR, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société EPR a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigée contre Mme X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EPR, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.