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92-16593 Généré par l'IA

Service of Process Validity in Appeal Timeliness

Numéro de cause 92-16593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, placed under judicial reorganization, appealed a judgment ordering the judicial liquidation of their business; however, the appellate court declared the appeal inadmissible as untimely, having been filed after the deadline following the judgment's service. The reviewing court overturned this decision because the appellate court failed to address the appellant's arguments asserting the invalidity of the service of process, which had been executed at a secondary residence without the required verification steps mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 656 du nouveau Code de procédure civile; Service of Process Validity in Appeal Timeliness: The reviewing court overturned this decision because the appellate court failed to address the appellant's arguments asserting the invalidity of the service of process, which had been executed at a secondary residence without the required verification steps mandated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification d'actes décisions incidentes contrôle juridictionnel résidence secondaire qualité pour recourir revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the appellant's arguments, as required by this article.
article 656 du nouveau Code de procédure civile
The appellant's argument, which the appellate court failed to address, was based on the nullity of the service of process under this article.
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91-19189
Appeal Regarding Validity of Service of Process and Timeliness of Appeal
88-10624
Service Validity and Timeliness of Appeal
94-41090
Appeal Timeliness and Service Irregularity in Reorganization Case
88-17201
Late Appeal Inadmissibility and Service of Process Validity
14-20913
Service of Process Validity and Timeliness of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the appellant's arguments, as required by this article.

article 656 du nouveau Code de procédure civile

The appellant's argument, which the appellate court failed to address, was based on the nullity of the service of process under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant anciennement à Saint-Vaury (Creuse), La Cour Commune et actuellement à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de M. Albert X... et demeurant à Chateauroux (Indre), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., en redressement judiciaire, ayant fait appel, le 5 avril 1989, du jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise, signifié le 20 mars 1989, l'arrêt attaqué a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., soutenant que la signification de ce jugement, faite au lieu de sa résidence secondaire, était nulle, faute par l'huissier de justice d'avoir procédé aux vérifications prescrites par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.