Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12573 Généré par l'IA

Divorce Decree Quashed for Lack of Intolerability Finding

Numéro de cause 92-12573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a divorce decree granted by the Court of Appeal, which had attributed shared fault to the spouses, because the appellate court's decision to find the husband at fault relied solely on stating his conduct constituted a serious violation of marital obligations under the Civil Code without also determining whether this fault made the continuation of common life intolerable, which is a necessary legal condition for granting a divorce based on fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil; Divorce Decree Quashed for Lack of Intolerability Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce nullité du mariage opposition au divorce désunion conjugale motifs de cassation effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Cited as the legal basis establishing the dual conditions required for divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to fully apply.
Généré par l'IA
JURITEXT000006954176
Husband's Divorce Decree Overturned for Insufficient Finding of Intolerability
90-20268
Divorce Granted on Fault: Intolerability of Marital Life Must Be Assessed
81-11751
Divorce Intolerability Standard in Marital Fault Cases
87-20010
Divorce on Shared Fault: Intolerability Requirement Not Explicitly Met
88-15866
Husband's Divorce Granted on Fault Quashed for Insufficient Finding of Marital Duty Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

Cited as the legal basis establishing the dual conditions required for divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to fully apply.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nimes

This constitutes the operative part of the decision, resulting in the quashing of the lower court's judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian, Vincent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SPC Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que le comportement du mari constituait une violation grave des obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à a décision ;

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nimes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nimes autrement composée ;

Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nimes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.