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92-11158 Généré par l'IA

Husband's Fault in Divorce Based on Post-Judgment Cohabitation During Appeal

Numéro de cause 92-11158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that rejected a husband's counterclaim for legal separation and granted the divorce on his fault, based on the wife's proven cohabitation with another person after the initial divorce judgment but while the matter was pending appeal. The appellate court reasoned that the parties' separation was effective because of the initial judgment, thus precluding the wife's conduct from constituting an intolerable breach of marital obligations under the relevant civil code article; however, the high court ruled this was a violation of the article because the appeal suspended the finality of the divorce, meaning the spouses remained bound by their marital duties, and the wife's conduct could therefore still constitute grounds for fault.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil; Husband's Fault in Divorce Based on Post-Judgment Cohabitation During Appeal: The appellate court reasoned that the parties' separation was effective because of the initial judgment, thus precluding the wife's conduct from constituting an intolerable breach of marital obligations under the relevant civil code article; however, the high court ruled this was a violation of the article because the appeal suspended the finality of the divorce, meaning the spouses remained bound by their marital duties, and the wife's conduct could therefore still constitute grounds for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce séparation de corps jugement civil motifs de cassation absence de vie commune unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly assessing the intolerability of maintaining the marital bond after the initial divorce judgment, which was still subject to appeal.
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95-14110
Wife's Separation Granted, Husband's Alimony Award Vacated for Failure to Address Income Reduction Argument
89-15930
Cassation of Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Duty Violation
90-21584
Divorce Fault Determination Insufficient
09-67655
Divorce Granted Based Solely on Wife's Fault
97-22301
Wife Granted Judicial Separation and Alimony Over Husband's Divorce Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly assessing the intolerability of maintaining the marital bond after the initial divorce judgment, which was still subject to appeal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This is the primary order disposing of the appeal by quashing the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul, René, Louis M., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse M.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Paul M., de Me Parmentier, avocat de Mme Marie-Thérèse M., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont il peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en séparation de corps de M. M. et prononcer le divorce aux torts de celui-ci sur la demande principale de sa femme, l'arrêt, après avoir constaté que l'épouse vivait en concubinage, énonce que ces faits ont été constatés alors que la séparation des époux était effective puisque officialisée par le jugement frappé d'appel ; qu'ils ne pouvaient donc rendre intolérable le maintien du lien conjugal et entrer dans les prévisions de l'article 242 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'appel, le divorce n'était pas définitif et qu'en conséquence les époux étaient toujours tenus aux devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.