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92-43224 Généré par l'IA

Labor Court Jurisdiction Over Unsettled Estate Heir for Unpaid Wages

Numéro de cause 92-43224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued the heir of her former employer for unpaid back wages, vacation pay, and severance following the employer's death, and the lower labor court ordered the heir to pay. The heir appealed, arguing that the labor court erred by condemning him before the statutory time limit to opt for the inheritance had passed or before he had formally renounced the succession, and that the court lacked jurisdiction due to a serious dispute over his status as heir. The high court rejected the appeal, reasoning that since the heir had not accepted the succession under inventory and had not formally renounced it at the time the judgment was rendered, the civil code articles concerning the time limits were inapplicable, and the labor court was competent to rule as there was no serious contestation regarding his heir status when it ruled, allowing for a provisionally enforceable condemnation.

Regeste Legislator

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article 795 du Code civil, article 797 du Code civil, article R. 516-30 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Labor Court Jurisdiction Over Unsettled Estate Heir for Unpaid Wages: The heir appealed, arguing that the labor court erred by condemning him before the statutory time limit to opt for the inheritance had passed or before he had formally renounced the succession, and that the court lacked jurisdiction due to a serious dispute over his status as heir. The high court rejected the appeal, reasoning that since the heir had not accepted the succession under inventory and had not formally renounced it at the time the judgment was rendered, the civil code articles concerning the time limits were inapplicable, and the labor court was competent to rule as there was no serious contestation regarding his heir status when it ruled, allowing for a provisionally enforceable condemnation.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ héritier incompétence ratione materiae salaire au temps contestation civile inventaire successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 795 du Code civil
reproche au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé condamnation à son égard en qualité d'héritier de sa mère, alors, selon les moyens, d'une part, que les délais pour prendre parti prévus à l'article 795 du Code civil n'étaient pas expirés et que M.
article 797 du Code civil
codecivil
article R. 516-30 du Code du travail
Y..., le conseil de prud'hommes ne pouvait se déclarer compétent sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal.
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94-44079
Claimant v. Employer's Heirs (Unpaid Wages)
85-46331
Heir's Appeal Regarding Severance Pay After Employer's Death
95-45484
Claimant v. Employer's Heirs (Unpaid Wages and Burden of Proof)
95-43804
Heirs' Claim for Unpaid Wages and Sickness Benefit Damages Fails on Appeal
90-44897
Dispute Over Employment Status and Labor Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the legal costs imposed following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Brice/Foret (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mme Jocelyne Z..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 12 juin 1992), que Mme Z..., faisant valoir qu'elle avait été embauchée en mars 1981 en qualité de femme de ménage par Mme X..., et qu'elle avait occupé cet emploi jusqu'au décès de cette dernière, survenu le 12 février 1992, a fait convoquer le fils de son employeur, M. Y..., devant le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ;

Attendu que M. Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé condamnation à son égard en qualité d'héritier de sa mère, alors, selon les moyens, d'une part, que les délais pour prendre parti prévus à l'article 795 du Code civil n'étaient pas expirés et que M. Y... avait, à l'audience, manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la succession, ce qu'il devait faire le jour même, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 797 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant saisi d'une contestation sérieuse sur la qualité d'héritier de M. Y..., le conseil de prud'hommes ne pouvait se déclarer compétent sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y..., qui n'avait pas déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et auquel les articles 795 et suivants du Code civil n'étaient donc pas applicables, n'avait pas, à la date et à l'heure où la décision a été rendue, renoncé à la succession de sa mère, le conseil de prud'hommes a pu se reconnaitre compétent à défaut de contestation sérieuse sur la qualité d'héritier au moment même où il statuait, et prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation exécutoire par provision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.