Employer Appeal Regarding Severance Pay Calculation and Collective Agreement Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that required it to pay supplementary severance pay to several former employees, arguing that the lower court misapplied the national collective agreement of October 29, 1986, by incorrectly including its construction business within its scope, and that the severance calculation improperly used a rate reserved for seniority exceeding five years during the initial years of employment. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to raise the argument regarding the inapplicability of the collective agreement to its sector in the lower court proceedings, rendering that part of the appeal inadmissible, and because the remaining contentions did not establish a legal error in the appellate court's judgment regarding the application of the seniority-based calculation formula.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Severance Pay Calculation and Collective Agreement Scope: The Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to raise the argument regarding the inapplicability of the collective agreement to its sector in the lower court proceedings, rendering that part of the appeal inadmissible, and because the remaining contentions did not establish a legal error in the appellate court's judgment regarding the application of the seniority-based calculation formula.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the losing party (the appellant) to pay a sum under this article to the defendants.
This provision was cited by the appellant in their grounds of appeal, but the Court rejected the appeal and did not rely on this article in its final orders other than to dismiss the appellant's argument related to it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Laurence, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle à Allennes-lez-Haubourdin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :
1 ) de M. Roger Y..., demeurant à Lille (Nord), ...,
2 ) de M. Philippe Z..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ...,
3 ) de M. X... d'Alessandro, demeurant à Mouvaux (Nord), ...,
4 ) de M. Jean A..., demeurant à Emmerin (Nord), ...,
5 ) de M. Claude B..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ...,
6 ) de M. Robert D..., demeurant à Estaires (Nord), "Le Doulieu", ...Ecole,
7 ) de M. Edmond C..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Laurence, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Laurence fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 juin 1990), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à six autres salariés licenciés un complément d'indemnité de licenciement, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Laurence étant une entreprise du bâtiment, l'arrêt attaqué lui a fait une fausse application de l'article 18 de l'accord collectif national du 29 octobre 1986, qui ne concerne que "les entreprises ou établissement de travaux publics" (article 1er), en fondant sa solution sur l'interprétation de ce texte ; que de surcroît, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur le motif dubitatif qu'"il semble donc bien que les partenaires sociaux aient entendu retenir la solution la plus favorable au salarié" ; et alors, d'autre part, que selon l'article 9 A de l'annexe I de l'accord national des ouvriers du bâtiment, seul applicable à la société Laurence, en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans d'ancienneté, 1/20ème de mois de salaire par année entière d'ancienneté, après 5 ans d'ancienneté, 3/20èmes de mois de salaire par année d'ancienneté, les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de
1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;
qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que l'arrêt attaqué a calculé les indemnités de licenciement revenant aux anciens salariés en l'espèce sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence sur les cinq premières années au service de l'entreprise, ladite indemnité ne pouvant être calculée sur cette base que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté des salariés était supérieure à cinq ans ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société que celle-ci ait soutenu que son activité n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord collectif professionnel du 29 octobre 1986, qui était dans le débat ; que le moyen, qui, en sa première branche, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable, est inopérant pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Laurence, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.