Premature Appeal to High Court Exceeding Labor Court Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal to the High Court against a judgment from the labor court concerning a claim where one element exceeded the final appellate jurisdiction threshold for that court as established by labor law. The High Court declared the appeal inadmissible because, under the Code of Civil Procedure, an appeal to the High Court is only available against judgments rendered in final appeal, and since the original labor court judgment was still susceptible to a standard appeal, the direct appeal to the High Court was premature and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Premature Appeal to High Court Exceeding Labor Court Jurisdiction: The High Court declared the appeal inadmissible because, under the Code of Civil Procedure, an appeal to the High Court is only available against judgments rendered in final appeal, and since the original labor court judgment was still susceptible to a standard appeal, the direct appeal to the High Court was premature and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because only final judgments are subject to appeal.
Cited in conjunction with Art. 605 to establish that the judgment appealed was not in final resort due to the monetary value of the claim.
Cited regarding the composition of the Court for the deliberation, not for the main dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant La Tannerie, à Saint-Romain-sous-Gourdon (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section industrie), au profit de la société anonyme Minoterie Forest, dont le siège social est Moulin de Courreau, à Bray, Cluny (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.
517-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Minoterie Forest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.