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90-44474 Généré par l'IA

Public Housing Corporation v. Multiple Defendants (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 90-44474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A regional public housing corporation filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Riom concerning multiple defendants, but subsequently, the corporation's attorney formally withdrew the appeal on June 1, 1993, leading the Supreme Court to acknowledge this withdrawal in accordance with the relevant procedural code and order the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Public Housing Corporation v. Multiple Defendants (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais de la procédure expulsion d'un logement subrogation de la collectivité publique qualité pour recourir renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the chamber of the Court of Cassation that heard the case.
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21NT01588
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the chamber of the Court of Cassation that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société régionale d'habitations à loyer modéré de Clermont-Ferrand, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. Bernard X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2 ) de M. Pierre A..., demeurant 28, rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

3 ) de M. Georges F..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

4 ) de M. André G..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

5 ) de M. René Y..., demeurant 501, HLM Les Gandaillat, à Lempdes (Puy-de-Dôme),

6 ) de M. René Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

7 ) de M. Paul B..., demeurant ..., appartement 802, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

8 ) de M. Robert C..., demeurant 1211, HLM Les Jodonnes, à Issoire (Puy-de-Dôme),

9 ) de M. Jean-Louis D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

10 ) de M. Pierre D..., demeurant 20, rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

11 ) de M. Aimé E..., demeurant ..., appartement 412, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Cossa, avocat de la Société régionale d'habitations à loyer modéré de Clermont-Ferrand, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X..., A..., F..., G..., Y..., Z..., B..., C... et E... et de MM. Jean-Louis D... et Pierre D..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 1er juin 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société régionale d'habitations à loyer modéré de Clermont-Ferrand, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société régionale d'habitations à loyer modéré de Clermont-Ferrand, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.