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92-44415 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-44415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal lodged by a company against a decision from the labor tribunal inadmissible because the official record of the appeal declaration did not indicate that the representative had submitted the special power of attorney required by the relevant article of the Code of Civil Procedure for appeals in matters where legal representation is optional.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation légale article du CPC pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the court's finding regarding the inadmissibility of the appeal.
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98-45224
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Cassation Appeal
91-42863
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
88-43083
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
87-40682
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-44419
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the power of attorney required by this text was not produced by the representative.

Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the court's finding regarding the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Services et consommations, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 8e chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Services et consommations, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.