Referral Request Inadmissible After Conclusion of Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the referral of a dispute pending before the Paris Court of Appeal due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation declared the request inadmissible because the procedural rules strictly prohibit filing such a motion after the closing of the arguments in the proceedings, and the request was filed on the same day the case was heard by the appellate court, effectively after the debates had concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 342, alinéa 2, et 256 du nouveau Code de procédure civile, Article 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile; Referral Request Inadmissible After Conclusion of Arguments: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the request for transfer due to legitimate suspicion inadmissible.
These articles were cited regarding the request for transfer due to legitimate suspicion, which was the subject of the decision, although the final ruling relied on the inadmissibility criteria found in articles 342 and 256.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête déposée le 10 septembre 1993 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. René X..., demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'un litige l'opposant à la Société française de production et de créations audiovisuelles (SFP), dont le siège est ... (19e), transmise par lettre du 30 septembre 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;
LA COUR, en l'audience en Chambre du Conseil de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation avec son avis de la requête par laquelle M. X... demande le renvoi pour cause de suspicion légitime du litige l'opposant à la SFP ;
Sur la recevabilité de la requête :
Vu les articles 342, alinéa 2, et 256 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à l'issue des débats que M. X... a, le 10 septembre 1993, présenté une requête aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, d'une affaire appelée ce même jour devant la cour d'appel de Paris ; d'où il suit que, par application des textes susvisés, sa requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... ;
Ainsi fait et jugé, en son audience en Chambre du Conseil, et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.