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92-12250 Généré par l'IA

Boundary Wall and Well Pollution Dispute Appeal

Numéro de cause 92-12250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The litigants appealed a lower court decision concerning claims related to a boundary wall and alleged pollution of a well. The appellate court rejected the claim regarding the wall because the appellant failed to provide evidence, beyond a 1988 measurement, to support their assertion that the wall had tilted toward the appellee's property, given prior expert and bailiff reports confirming the wall's good condition post-1982 work. Regarding the well pollution, the court ruled that the appellants failed to prove their domestic wastewater was the cause, as water analysis showed organic matter and nitrates but a lack of phosphates, sulfates, and detergents, justifying the refusal to order further investigative measures.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Boundary Wall and Well Pollution Dispute Appeal: The appellate court rejected the claim regarding the wall because the appellant failed to provide evidence, beyond a 1988 measurement, to support their assertion that the wall had tilted toward the appellee's property, given prior expert and bailiff reports confirming the wall's good condition post-1982 work. Regarding the well pollution, the court ruled that the appellants failed to prove their domestic wastewater was the cause, as water analysis showed organic matter and nitrates but a lack of phosphates, sulfates, and detergents, justifying the refusal to order further investigative measures.

Mots-clés

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analyse de l'eau pollution organique objet du litige mur de soutènement responsabilité pour dégâts d'eau considérations de protection environnementale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
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71-12119
Appellate Court Overturns Judgment on Boundary Wall Construction and Shared Well Wastewater Discharge
91-22020
Landowner Water Flow and Boundary Encroachment Dispute
05/03052
Well Closure Dispute Over Mineral Water Contamination
19-19080
Claimants v. Water Utility Company: Appeal on Causation of Building Defects
02-12040
Property Owner v. Neighboring Landowner (Water Flow Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pierre Z...,

2 / Mme Jacqueline Y... épouse Z..., demeurant tous deux ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale), au profit de M. Charles X..., demeurant Le Bourg à Ouilly-le-Basset (Calvados), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1991, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. X... produisait un constat d'huissier de justice dressé le 7 juin 1989 duquel il résultait que le mur litigieux était en parfait état et d'autre part, que dans un rapport du 6 octobre 1983 un expert avait conclu que les travaux réalisés en 1982 avaient été exécutés conformément aux règles de l'art, la cour d'appel a retenu qu'aucune mesure objective pouvant être rapprochée de celle que l'expert avait effectuée en 1988, ne venait appuyer l'allégation des époux Z... et que ceux-ci n'apportaient pas la preuve que le mur mitoyen s'était effectivement incliné vers le fonds de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait complété son installation d'évacuation des eaux usées par une tranchée conduisant ces eaux dans un fossé assez éloigné, et qu'un rapport d'analyse de l'eau du puits des époux Z... révelait une teneur en matière organique ainsi qu'en nitrate, mais également l'absence de phosphates, de sulfates et de détergents, et que les époux Z... n'apportaient pas la preuve que la pollution résultait de l'écoulement d'eaux usées domestiques, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.