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92-11988 Généré par l'IA

Cassation on Right of Passage Establishment for Discontinuous Servitudes

Numéro de cause 92-11988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Nîmes which had recognized a right of passage for one party based on thirty years of use, because the right of passage in question was a discontinuous servitude. The Court reasoned that under the Civil Code, discontinuous servitudes, whether apparent or not, can only be established by title and that long-term possession alone is insufficient to establish such a right.

Regeste Legislator

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article 691 du Code civil, article 682 du même code; Cassation on Right of Passage Establishment for Discontinuous Servitudes: The Court reasoned that under the Civil Code, discontinuous servitudes, whether apparent or not, can only be established by title and that long-term possession alone is insufficient to establish such a right.

Mots-clés

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droit de passage droit acquis droit d'établissement prescription motifs de cassation libre passage

Dispositions légales citées

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article 691 du Code civil
The court cited this article, along with Article 682, as the legal basis for quashing the lower court's decision concerning the establishment of a discontinuous servitude (right of way) by prescription.
article 682 du même code
The court cited this article, along with Article 691, as the legal basis for quashing the lower court's decision concerning the establishment of a discontinuous servitude (right of way) by prescription.
Généré par l'IA
89-14308
Cassation of Right of Passage Established by Use
96-20462
Property Dispute: Prescriptive Possession of Land Versus Accessory Servitude Passage Rights
97-18538
Servitude Extinction by Non-Use Overturning Conventional Passage Rights
95-16062
Right of Way Servitude Established by Property Titles
03-10047
Discontinuous Servitudes Require Title, Not Acquiescence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 691 du Code civil

The court cited this article, along with Article 682, as the legal basis for quashing the lower court's decision concerning the establishment of a discontinuous servitude (right of way) by prescription.

article 682 du même code

The court cited this article, along with Article 691, as the legal basis for quashing the lower court's decision concerning the establishment of a discontinuous servitude (right of way) by prescription.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel Nîmes

This constitutes the operative part of the decision, ordering the annulment of the appealed judgment.

Condamne, ensemble, Mme B... et les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision directs the allocation of costs associated with the cassation proceeding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., demeurant ... à Vals-les-Bains (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) Mme Hélène A..., épouse B..., demeurant à Laussonne (Haute-Loire),

2 ) M. André X...,

3 ) Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ;

Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ;

Attendu que, pour reconnaître à Mme B... un droit de passage s'exerçant par une rampe située en partie sur la parcelle de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 1991) retient que Mme B... établit que sa parcelle est desservie depuis plus de trente ans par la rampe litigieuse et que, dès lors, elle est fondée à invoquer la prescription trentenaire de l'assiette de son droit de passage ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le titre conventionnel ou légal établissant la servitude de passage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne, ensemble, Mme B... et les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.