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90-41354 Généré par l'IA

Employee Dismissal Severance Pay Notice Period Dispute

Numéro de cause 90-41354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a sales director and dismissed shortly thereafter, appealed a decision that limited his severance pay for failure to observe notice to one month, arguing the prior ruling established a three-month notice period and the applicable collective agreement stipulated three months for his category. The Court of Cassation rejected the appeal because the prior decision's operative part did not specify a three-month notice period, thus precluding the claim of *res judicata* on that point, and because the collective agreement specifically reduces the notice period to one month for cadres employed for less than three years, which applied in this case.

Regeste Legislator

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Art. 480 du nouveau Code de procédure civile, article 11 de la convention collective précitée, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Severance Pay Notice Period Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the prior decision's operative part did not specify a three-month notice period, thus precluding the claim of *res judicata* on that point, and because the collective agreement specifically reduces the notice period to one month for cadres employed for less than three years, which applied in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ délai de résiliation convention collective chose jugée occupation provisoire violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 480 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the argument that the prior decision established the duration of the notice period, as collateral estoppel does not apply to the reasoning.
article 11 de la convention collective précitée
Cited to support the decision that the notice period was reduced to one month based on the employee's short tenure.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeal.
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22-23672
Sales Director Severance Pay Calculation Over Notice Period Dispute
JURITEXT000006966458
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute Over Notice Period Requirements
03-40868
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute Over Service Length
JURITEXT000006974368
Severance Pay Dispute Over Unpaid Notice
01-44980
Employee Dismissal Timing and Severance Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 480 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the argument that the prior decision established the duration of the notice period, as collateral estoppel does not apply to the reasoning.

article 11 de la convention collective précitée

Cited to support the decision that the notice period was reduced to one month based on the employee's short tenure.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant quartier des Aubes à Mollèges (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., "Le Confort du Sud-Est", domicilié ... (Drôme) ci-devant, et actuellement même ville, rue Justin Jouve, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1989), M. X... a été engagé en qualité de directeur des ventes par les Etablissements Y... "Le Confort du Sud-Est" en janvier 1985 et licencié le 7 mars 1985 ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir limité à un mois le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il pouvait prétendre, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt a ainsi violé l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt du 21 septembre 1988 jugeant qu'il avait droit à un préavis de trois mois, et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 11 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment que la durée du préavis est fixée à trois mois ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs du jugement ; que, dans son dispositif, l'arrêt avant dire droit du 21 septembre 1988 n'ayant pas dit que le préavis était de trois mois, la première branche du moyen n'est pas fondée ;

Attendu, d'autre part, que, selon l'article 11 de la convention collective précitée, le délai de trois mois est réduit à un mois pour les ingénieurs, assimilés et cadres ayant débuté depuis moins de trois ans ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.