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89-41829 Généré par l'IA

Former Employee's Appeal for Unpaid Wages and Reimbursements Upheld

Numéro de cause 89-41829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former employee, dismissed for economic reasons, appealed a labor court decision claiming unpaid minimum guaranteed wages, reimbursement for various deductions, and a fuel expense deduction. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground merely challenged the factual assessment by the lower court, the second ground concerning deductions was rejected as the deductions were found to be in accordance with a contractual clause on sales commissions, and the third ground regarding fuel expenses was dismissed because the lower court established the deductions were for the employee's personal use of the company vehicle.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Former Employee's Appeal for Unpaid Wages and Reimbursements Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground merely challenged the factual assessment by the lower court, the second ground concerning deductions was rejected as the deductions were found to be in accordance with a contractual clause on sales commissions, and the third ground regarding fuel expenses was dismissed because the lower court established the deductions were for the employee's personal use of the company vehicle.

Mots-clés

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retenue sur le salaire salaire minimum rémunération impayée indemnité de départ rétablissement des indemnités chômage saisie de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
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11/00624
Employee Appeal Regarding Economic Dismissal and Wage Claims
89-40060
Employer Appeal of Dismissal Compensation Ruling Upheld
13-13749
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Challenges
94-42708
Former Employee Severance and Wage Arrears Upheld Against Employer Appeal
01-42300
Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Employer's Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société DER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Daniel, demeurant avenue du Moutet à Saint-Nicolas de la Grave (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée DER, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société DER, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 28 février 1989), que M. X..., engagé le 29 août 1985 en qualité de vendeur de véhicules par la société DER et licencié pour motif économique le 21 juin 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire et le paiement de diverses retenues ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas fait droit à sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, il n'avait pas perçu, pour certaines périodes, le minimum garanti ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation des faits par les juges du fond, est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en remboursement de diverses pénalités, alors, selon le moyen, que ces pénalités n'étaient pas prévues par le contrat de travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a constaté que les retenues effectuées l'avaient été conformément à la clause contractuelle relative aux commissions sur ventes ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en remboursement d'une retenue pour frais d'essence, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'utilisait les véhicules de l'entreprise que pour des raisons professionnelles ;

Mais attendu que le jugement a constaté que ces sommes avaient été retenues pour utilisation par le salarié du véhicule de fonction à des fins personnelles ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société DER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.