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91-15935 Généré par l'IA

Bar Association v. Claimants: Violation of Contradiction Principle in Late Submission Ruling

Numéro de cause 91-15935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between several individuals and the local Bar Association, the Court of Appeal had revoked a prior closing order and ruled on the merits after the Bar Association submitted a response to the claimants' submissions subsequent to the closing order being issued. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that by ruling on the merits without reopening the proceedings to allow all parties to provide contradictory arguments regarding the late submission, the appellate court had violated the principle of contradiction enshrined in procedural law.

Regeste Legislator

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Bar Association v. Claimants: Violation of Contradiction Principle in Late Submission Ruling: The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that by ruling on the merits without reopening the proceedings to allow all parties to provide contradictory arguments regarding the late submission, the appellate court had violated the principle of contradiction enshrined in procedural law.

Mots-clés

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réouverture de la procédure maxime du procès objet du litige forclusion pour tardiveté violation du principe de célérité association

Dispositions légales citées

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment for violating the principle of contradiction by allowing a response to submissions after the closure of the pleadings without reopening the debate.
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
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92-16728
Violation of Contradiction Principle in Raising Time Bar for Recourse
92-15837
Violation of Contradiction in Post-Closure Submissions
12-20529
Misinterpretation of Appeal Deadline and Violation of Contradiction Principle
93-19530
Appellants v. Court of Appeal Regarding Late Submissions Post-Closing Order
17/00643H
Bar Fee Dispute Reopening Due to Untimely Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment for violating the principle of contradiction by allowing a response to submissions after the closure of the pleadings without reopening the debate.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

2 / M. Raymond X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège est sis au palais de Justice de Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller doyen rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller doyen Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, dans le litige opposant les consorts X... à l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, l'ordre des avocats a répondu, après le prononcé de l'ordonnance de clôture, aux conclusions déposées par les consorts X... ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, révoqué ladite ordonnance et reporté ses effets à la date des débats, en jugeant au fond ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.