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92-14274 Généré par l'IA

Insurance Liability Appeal on 1985 Accident

Numéro de cause 92-14274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Amiens which ruled that an insurance company was not liable to provide a guarantee to either the named individual or the appellant following an accident that occurred on September 7, 1985. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy strictly limited to reviewing the decision's conformity with the law, not re-evaluating facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Liability Appeal on 1985 Accident: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy strictly limited to reviewing the decision's conformity with the law, not re-evaluating facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance de responsabilité civile compagnie d'assurances examen en cassation dommages-intérêts liés à un accident de la circulation réexamen par l'assureur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal, although the rejection order itself does not explicitly cite it as the basis for the rejection outcome.
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00-19249
Insurance Company Appeal Rejected in Traffic Accident Liability Case
91-19679
Insurance Company Liability Appeal Dismissal
92-18980
Insurance Liability Limitation Appeal Rejection
98-13278
Appeal Regarding Reimbursement of Insurance Indemnities and Counter-Expertise Denial
98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal, although the rejection order itself does not explicitly cite it as the basis for the rejection outcome.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lysiane X..., demeurant 7, place des Fêtes à Lormaison (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :

1 ) de la Société d'assurance moderne des agriculteurs, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis),

2 ) de M. Y..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de Mme Z..., demeurant ... (Oise),

3 ) de Mme Geneviève Y..., prise ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Z...,

4 ) de Mme Corinne Z..., demeurant ... (Oise),

5 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ... (Oise), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la Société d'assurance moderne des agriculteurs, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que la Société d'assurance moderne des agriculteurs n'était pas tenue à garantie envers Mme Z..., ni envers Mme X..., à la suite de l'accident du 7 septembre 1985 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.