Insurance Payment Dispute Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai that had rejected their claims for payment against an insurance company. The Court of Cassation determined that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the law, and finding that the lower court had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, the Court dismissed the appeal, refusing to overturn the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Payment Dispute Appeal Dismissal: The Court of Cassation determined that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the law, and finding that the lower court had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, the Court dismissed the appeal, refusing to overturn the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the respondent based on this article regarding compensation for legal fees.
This is the primary order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la compagnie Allianz, venant aux droits de la compagnie La Protectrice, dont le siège social est ... à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes en paiement de deux sommes ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la compagnie Allianz sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de douze mille francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la compagnie Allianz sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la compagnie Allianz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.