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92-12392 Généré par l'IA

Appeal Regarding Factual Assessment and Claim for Legal Expenses

Numéro de cause 92-12392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles that rejected its claim against an association, arguing that the appellate court failed to properly apply the relevant legal rules in assessing the facts of the dispute. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements and resolved the case in accordance with the applicable rules of law, thereby affirming the lower court's judgment, and further declared an ancillary claim by the appellee for legal expenses inadmissible as it was filed after the statutory deadline.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 982 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Factual Assessment and Claim for Legal Expenses: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements and resolved the case in accordance with the applicable rules of law, thereby affirming the lower court's judgment, and further declared an ancillary claim by the appellee for legal expenses inadmissible as it was filed after the statutory deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais accessoires qualité pour recourir calcul des dommages-intérêts délai légal procédure préjudicielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, implying the reasoning found the decision conform to law.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define the nature of the cassation appeal, although the rejection itself is the main ground.
article 982 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the Article 700 request inadmissible due to expiration of the deadline.
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98-45741
Appeal Dismissed for Factual Assessment and Legal Application
93-13784
Appeal Against Appellate Judgment on Factual Assessment and Law Application
94-42991
Appeal Dismissed for Factual Review Request
96-44790
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Factual Assessment
96-40485
Appeal Dismissed: Factual Assessment and Application of Law Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, implying the reasoning found the decision conform to law.

Déclare irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly declared the request based on Article 700 inadmissible.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define the nature of the cassation appeal, although the rejection itself is the main ground.

article 982 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the Article 700 request inadmissible due to expiration of the deadline.

Condamne la société Minolta France, envers l'association Dialogue et Démocratie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order addresses the costs associated with the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Minolta France, dont le siège social est à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de l'association Dialogue et Démocratie, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Minolta France, de Me Odent, avocat de l'association Dialogue et Démocratie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Minolta France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de l'association Dialogue et Démocratie ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'association Dialogue et Démocratie :

Attendu que cette demande a été formée après l'expiration du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;

qu'elle est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Déclare irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Minolta France, envers l'association Dialogue et Démocratie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.