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91-19892 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Reorganization of Individual Declared Not a Merchant

Numéro de cause 91-19892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court ruling that dismissed their action seeking the judicial reorganization of another person, asserting the defendant was a merchant. The appellant contended the appellate court erred by concluding the defendant was not a merchant solely because he acted as an intermediary between manufacturers and buyers, without investigating whether he habitually performed acts of commerce in his own name. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had conducted the necessary factual inquiry, noting the lower court relied on evidence showing the defendant was registered only as a commercial agent for a limited period and that investigations confirmed he did not operate or ever operate any commercial activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Judicial Reorganization of Individual Declared Not a Merchant: The appellant contended the appellate court erred by concluding the defendant was not a merchant solely because he acted as an intermediary between manufacturers and buyers, without investigating whether he habitually performed acts of commerce in his own name. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had conducted the necessary factual inquiry, noting the lower court relied on evidence showing the defendant was registered only as a commercial agent for a limited period and that investigations confirmed he did not operate or ever operate any commercial activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent registre du commerce acheteur qualité pour recourir liquidateur judiciaire perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the appellant based on this article concerning costs.
Généré par l'IA
89-20819
Merchant Status Confirmation Appeal Rejection
02/03330
Architect's Eligibility for Judicial Reorganization Based on Merchant Status
99-21115
Merchant Status and Judicial Liquidation Based on Struck-Off Registration
81-13101
Appeal Against Declaration of Judicial Settlement Proceedings for Manager's Merchant Status
88-10808
Technical Consultant's Judicial Liquidation and Merchant Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellant based on this article concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Dax (Landes), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 18 juin 1991), que M. Y... a assigné M. X... en redressement judiciaire, en prétendant que celui-ci était commerçant ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, que la qualité d'intermédiaire n'est pas exclusive de celle de commerçant ; qu'en s'abstenant de rechercher concrètement et en fait si M. X... ne faisait pas des actes de commerce à titre de profession habituelle, au seul motif qu'il aurait servi d'intermédiaire entre des fabricants de foreuses et des acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 632 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'en relevant que, pour soutenir que M. X... faisait des actes de commerce de manière habituelle et en son nom, M. Y... se borne à invoquer une lettre dans laquelle M. X... faisait état de ses activités "de représentation" et en retenant, par motifs adoptés, qu'il résulte des investigations du Tribunal que M. X..., inscrit au registre des agents commerciaux du 24 septembre 1988 au 31 mars 1989, "n'exploite et n'a exploité aucune activité commerciale", la cour d'appel a effectué la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.