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91-19637 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Business Sale Annulment Due to Concealed Injunctions

Numéro de cause 91-19637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision annulling the sale of a business due to a defect in consent, based on the sellers' concealment of administrative injunctions related to the apparent deterioration of the property, was upheld by the Supreme Court. The court reasoned that the appellate court was not required to investigate matters not raised by the parties, that the sellers' argument regarding the apparent nature of the property's deterioration failed because the hidden administrative issues formed the basis for the annulment, and that the appellate court correctly placed the burden on the seller to prove they had informed the buyer of known irregularities without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Business Sale Annulment Due to Concealed Injunctions: The court reasoned that the appellate court was not required to investigate matters not raised by the parties, that the sellers' argument regarding the apparent nature of the property's deterioration failed because the hidden administrative issues formed the basis for the annulment, and that the appellate court correctly placed the burden on the seller to prove they had informed the buyer of known irregularities without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

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fardeau de la preuve vice du consentement annulation du contrat acheteur cession d'entreprise décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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97-17431
Sale and Will Annulment Upheld Due to Fraudulent Undue Influence
15-22987
Supreme Court Upholds Annulment of Liquidation Sale to Alleged Interposed Party
09-13045
High Court Upholds Annulment of Property Sale Due to Fraudulent Concealment
17/010931
Appellate Court Upholds Property Sale Validity Despite Procedural Reversal on Standing
11/04956
Appellate Court Upholds Annulment of Sale Due to Fraudulent Concealment of Easement; Real Estate Agency Held Jointly Liable for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine payable to the public treasury.

les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay costs and execution fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Gilbert Z..., demeurant ..., Les Abrets (Isère),

2 ) Mme Marie-Thérèse X... épouse Z..., demeurant ..., Les Abrets (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. François, Xavier Y..., demeurant ..., appartement 6439, à Carmaux (Tarn), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 4 juin 1991) d'avoir prononcé la nullité, pour vice de consentement, de la vente d'un fonds de commerce qu'ils avaient consentie à M. Y... ; qu'ils soutiennent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen reproduit en annexe ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche invoquée, qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant opposé à l'état de vétusté de l'immeuble, qui était apparent, la situation administrative du fonds, telle qu'elle résultait de diverses injonctions dont les vendeurs avaient dissimulé l'existence à l'acquéreur, le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ;

Attendu, enfin, qu'en énonçant qu'il appartenait au vendeur d'établir qu'il avait informé l'acquéreur des irrégularités dont il avait connaissance, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.