Director General of Taxes v. Opposing Party (Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes filed an appeal against a judgment from the Le Havre trial court, but subsequently submitted an act of withdrawal of the appeal to the Supreme Court registry after the rapporteur's report had already been filed. Citing the relevant procedural code which mandates that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the report's deposit must be recorded by a final judgment, the Court acknowledged the withdrawal by the Director General of Taxes, rejected the opposing party's request for costs under Article 700, and ordered the Director General of Taxes to pay the costs of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Director General of Taxes v. Opposing Party (Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report): Citing the relevant procedural code which mandates that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the report's deposit must be recorded by a final judgment, the Court acknowledged the withdrawal by the Director General of Taxes, rejected the opposing party's request for costs under Article 700, and ordered the Director General of Taxes to pay the costs of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the requirement that a withdrawal (désistement) must be recorded by a ruling when it occurs after the report has been filed, which justifies the decision to record the withdrawal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made by the defendant based on this article (likely concerning legal costs/indemnities).
The court condemned the party withdrawing to payment of costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal de grande instance du Havre (1re chambre), au profit de M. X..., Jacques, Denis Y..., demeurant hameau de la Payennière, Montivilliers (Seine-Maritiime), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 avril 1993, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Havre, le 13 juin 1991, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mars 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement ;
Rejette la demande présentée par M. Y..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.