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92-10468 Généré par l'IA

Insurer Appeal Dismissed for Lack of Factual Re-evaluation

Numéro de cause 92-10468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer sought to overturn a judgment from the Court of Appeal, which had rejected its claim for payment against an individual and another insurance company, arguing the lower court failed to apply the correct legal standards. The high court determined that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly resolved the case in accordance with the applicable rules of law, leading to the dismissal of the appeal, as recourse to the Supreme Court is intended only to review compliance with legal rules, not a re-evaluation of factual findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Dismissed for Lack of Factual Re-evaluation: The high court determined that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly resolved the case in accordance with the applicable rules of law, leading to the dismissal of the appeal, as recourse to the Supreme Court is intended only to review compliance with legal rules, not a re-evaluation of factual findings.

Mots-clés

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assureur recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt modification de la demande contrôle juridictionnel renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly ordered the rejection of the appeal as its final decision.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the court's review leading to the final order.
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94-18000
Insurer Appeal Rejected on Factual and Legal Grounds
00-13158
Insurer Appeal on Policy Exclusions Dismissed for Re-litigating Factual Findings
96-16648
Insurance Coverage Appeal Dismissal for Correct Factual Findings
92-14630
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application
97-14354
Insurance Appeal Rejection for Lack of Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly ordered the rejection of the appeal as its final decision.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the court's review leading to the final order.

Condamne les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), envers M. X... et la Société lilloise d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs resulting from the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., BP 58, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile) au profit :

1 / de M. Claude X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ...,

2 / de la Société lilloise d'assurances, compagnie d'assurances, dont le siège est à Wasquehal (Nord), avenue de la Marne, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat des Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la Société lilloise d'assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie Assurances mutuelles de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme d'argent formée à l'encontre de M. X... et de la Compagnie lilloise d'assurances ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), envers M. X... et la Société lilloise d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.