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92-10088 Généré par l'IA

Employee's Appeal of Monetary Judgment Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 92-10088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's judgment that ordered him to pay a sum of money to another individual, arguing that the decision did not conform to the law, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with legal rules, and in this case, the lower court had properly assessed the facts and applied the applicable rules of law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee's Appeal of Monetary Judgment Rejected by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation recours du personnel commandement de payer interprétation de l'arrêt qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition rejecting the appeal.
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89-20116
Appeal Against Monetary Judgment Rejected on Procedural Grounds
95-44523
Employee v. Bank (Court of Cassation Decision)
97-16011
Appeal on Monetary Judgment Rejected
05-42165
Employee Sums Determination Appeal Rejection
91-10095
Appeal Regarding Monetary Judgment and Procedural Costs Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., employé, demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100039 RG rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de Mlle Raymonde X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mlle X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainemnet apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.