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93-05028 Généré par l'IA

Cassation Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Numéro de cause 93-05028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated a cassation appeal against a judgment from the Court of Appeal of Rennes but failed to articulate any valid ground for appeal in the declaration of appeal, and this deficiency was not rectified by filing a subsequent memorandum detailing even a summary of such a ground within the mandatory three-month period stipulated by the relevant procedural code; consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to this procedural omission and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi; Cassation Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes motif légal d'exclusion qualité pour recourir moyens invocables principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited immediately before the court explains that the appeal declaration lacked regular grounds for cassation, which led to the final ruling.
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative part of the decision, establishing the inadmissibility (dechéance) of the appeal.
Généré par l'IA
88-43734
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
89-61182
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation
89-70093
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
94-12581
Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
89-40312
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited immediately before the court explains that the appeal declaration lacked regular grounds for cassation, which led to the final ruling.

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative part of the decision, establishing the inadmissibility (dechéance) of the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit :

1 / de Mme Nathalie X..., épouse Y...,

2 / de M. le procureur général, près la cour d'appel de Rennes, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.